J.O. 237 du 11 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2005 portant suppression d'une régie de recettes

NOR : EQUP0501412A


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 22 janvier 1993 auprès de la direction régionale de l'équipement Aquitaine, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.

L'arrêté du 22 janvier 1993 précité est abrogé à compter de la même date.